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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Rétractation ultérieure... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 10 novembre 1992, qu'à la suite de la demande qu'il avait présentée le 29 août 1989, M. X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire portant sur 10 trimestres correspondant à une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 9 septembre 1983, Jean-Pierre Y..., salarié de la société Le Bâtiment mourillonnais...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1°... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et le dossier de la procédure, que M. X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, en date du 3 mai 1984, refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle à la surdité dont il a déclaré être atteint à la suite de son exposition aux bruits dans les emplois qu'il avait successivement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1988, François X..., employé par la société Hecfeuille en qualité d'électricien, a ressenti une vive douleur à la cuisse droite en démontant un appareil d'éclairage dans un faux plafond ; que, le lendemain, son médecin a établi un certificat médical mentionnant une élongation musculaire avec hématome...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Omission - Remboursement des prestations -... ...Président : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime...