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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Définition PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que Mme X... et Mme Y... se sont mariées le 10 juin 2013 ; que le 16 juin suivant, cette dernière a donné naissance à l'enfant A... Y... ; que le 11 octobre 2013, Mme X... a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté cette...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Conditions - Exclusion - Cas - Production d'un... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. Simon X... à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque...

COMMUNE - Biens communaux - Donation - Acceptation - Forme - Exclusion - Cas - Don manuel DONATION - Acceptation - Forme - Domaine... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X...a acquis, de Mme Y...et de M...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Sanction d'une contestation de l'acte par un donataire - Application - Convention européenne des droits... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2014, que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...les consorts Z..., venant par représentation d'un autre fils prédécédé, François Z...; qu'antérieurement, par acte du 19 décembre 1994, reçu par...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 16-11, alinéa 5 - Droit de mener une vie familiale normale - Droit au... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de Mme X..., M. Y..., par mémoire distinct du 16 octobre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Délai triennal -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2014, que par jugement irrévocable depuis le 22 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a assigné, le 20...

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée DONATION - Donation entre époux - Révocation -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mmes Véra et Natalija X... se sont pourvues contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, en même temps qu'elles se sont pourvues contre l'arrêt rendu par cette même cour le...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2014,que Jean X... est décédé le 29 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, et ses deux filles, Mmes Y... et Z... ; qu'auparavant, Jean X... et son épouse avaient cédé à Mme Z... et à son mari leur exploitation agricole et des terres agricoles prises à bail par ces derniers ; que Mme Y... a assigné sa mère et...

APPARENCE - Propriétaire apparent - Qualité - Exclusion - Cas - Acquisition à titre gratuit L'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 février 2014, qu'Henri X... est décédé le 12 novembre 1988, laissant comme héritier sa fille Anne-Marie X..., laquelle est décédée le 11 novembre 2007 sans postérité et en l'état d'un testament léguant à Jean X... et au fils de celui-ci, Jean-Michel, diverses parcelles de terre ; que se prévalant d'un testament olographe d'Henri X... daté du 5...