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PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Diligences en vue de parvenir... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2015, que Rémi X... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme Y..., leurs deux enfants, M. Eric X... et Mme Anne X... les consorts X..., ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme Z..., Eugénie X... ; que, le 9 mai 2011, les consorts X... ont assigné en partage Mme Z..., prise en son nom...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel statuant en appel d'une ordonnance de protection sur une demande de... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...M. Vigneau, assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Exclusion - Bénéfices mis en réserve Si l'usufruitier a... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19. 471 et Y 15-19. 516 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X... est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, Géraldine, Elisa et Julien X... ; que Mme X... a opté pour l'usufruit de la totalité de la...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528, que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, Raphaël Y..., né le 7 janvier 2010 ; Sur le moyen...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2015, que Pierre X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et désigné son épouse commune en biens, Geneviève Y..., comme seule bénéficiaire, est décédé le 24 juillet 2004, laissant pour lui succéder cette dernière et ses six enfants et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs parents prédécédés ; que...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Demande... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 décembre 2014, que Mme X..., qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession et d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, et l'ayant condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, n'a...

DONATION-PARTAGE - Donation d'un bien commun - Donation avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant - Usufruit indivis - Décès de... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 octobre 2014, que, le 27 juin 1989, Robert X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage de la nue-propriété d'actions de la société Saumuroise de participation la SSP à leurs deux enfants, Philippe et Françoise, à charge pour eux de faire apport de ces droits à la société civile des Terres...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean Charles X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Georges X..., décédé le 30 avril 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que Jean X... et Louise Y..., époux communs en biens, ont eu quatre enfants, Claudine, Sylvie, épouse Z..., Georges et Jean Charles ; que, par acte sous seing privé non daté, M. Jean Charles X... a reconnu...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Intégralité... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal et...