Recherche de qui ont été rapportées par M. Vidal dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 105272
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Sarthe relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 141064
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a rejeté la candidature de M. Emmanuel...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 232752
03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2001, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN, dont le siège est 1, rue de Thann à Mulhouse 68200 prise en la personne de son représentant légal ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 219646
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règle... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL, dont le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris 75636 cedex 13, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 3 février 2000 de la cour administrative d'appel de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 février 1978, CETATEXT000008270724
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires de... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1979, CETATEXT000008273924
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public aéroportuaire - Dommages causés... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juin 1973, CETATEXT000008263365
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations - Personnels... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270713
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - 48-02-01 A défaut d'une disposition expresse... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270720
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - 19-03-04-02... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 30 mai 1978, CETATEXT000008276785
71-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - Déversements polluants d'un établissement industriel. 71-03... ...M. Vidal
