| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1979, CETATEXT000008273924
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273924
Date de la décision : 15/11/1979
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public aéroportuaire - Dommages causés à une piste - Relaxe - Force majeure.
24-01-04-01 A la suite de l'éclatement de deux des pneus de son train d'atterrissage provoqué par le choc avec un objet métallique non identifié, un aéronef a labouré profondément le revêtement de la piste de décollage de l'aéroport d'Orly. La présence de cet objet métallique, pour l'auteur du dommage, qui se trouvait au cours des opérations précédant le décollage, astreint à observer les directives de la tour de contrôle et qui ne pouvait, surtout de nuit, discerner la présence de cet objet, présentait le caractère, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets, constitutif d'une force majeure. Relaxe de la compagnie aérienne des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie.
Références :
Code de l'aviation civile L213-2
Code de l'aviation civile L282-14
Code de l'aviation civile L282-5
Code de l'aviation civile R213-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-11-15;cetatext000008273924
