| France, Tribunal administratif de Paris, 30 mai 1978, CETATEXT000008276785
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276785
Date de la décision : 30/05/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
71-03 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - Déversements polluants d'un établissement industriel.
71-03 Il n'appartient au juge répressif ni de tenir compte pour assurer la remise en état du domaine public fluvial, de dispositions d'un contrat de branchement conclu entre l'Etat et l'industrie dont relève l'entreprise auteur des déversements polluants constatés dans le procès-verbal déféré par le Préfet, ni de se substituer à l'autorité préfectorale pour ordonner des mesures qu'il appartient à celle-ci de prendre en vertu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Par contre, l'entreprise en question qui ne justifie pas avoir remédié aux défauts de son installation plus de 2 mois après la rédaction du procès-verbal, devra prendre dans les 3 mois, si elle ne l'a déjà fait toutes mesures propres à faire cesser le déversement dans la Seine d'eaux polluées en provenance de son établissement.
Références :
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-05-30;cetatext000008276785
