21/02/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008270720
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270720
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270720
Date de la décision : 21/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -
19-03-04-02 La profession de "graphiste" ne figure pas dans l'énumération de celles mentionnées à l'article 1454 du C.G.I.. Quels que soient son caractère de création et les conditions dans lesquelles elle est exercée, cette activité d'auteur d'oeuvres graphiques n'entre pas dans le champ d'application du texte précité. Rejet de la demande d'exemption.
Références :
CGI 1454
Composition du Tribunal
Président : M. Eudier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-21;cetatext000008270720
