| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270713

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270713
Date de la décision : 21/02/1978
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -

48-02-01 A défaut d'une disposition expresse du Code des Pensions civiles et militaires de retraites, d'un texte législatif spécial et en l'absence de mesures prévues à cet effet par une convention franco-polonaise de réciprocité, les services militaires accomplis durant la guerre 1939-1945 dans une unité polonaise placée sous commandement français, par un fonctionnaire naturalisé français en 1948, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de sa pension civile de retraite.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-21;cetatext000008270713