Recherche de qui ont été rapportées par M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 152707
61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON, représentée par sa directrice en exercice, domiciliée à Marcillac-Vallon Aveyron 12330 ; la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 février 1990 par laquelle sa directrice a révoqué Mme Y... Bordes de ses fonctions, avec maintien des droits à pension...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 140573
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 août et le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du sous-préfet de Valenciennes du 11 décembre 1990 lui refusant la communication des documents sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 179671
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 16 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Annie-Monique X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 janvier 1996, présentée par...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 171704
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly en tant qu'ils portent attribution d'une prime informatique ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 163513
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, au grade de conservateur de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 139641
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE VERT-SAINT-DENIS-CESSON S.I.E.S.V.S.D.C., représenté par son président en exercice, dont le siège est à la mairie de Vert-Saint-Denis, 77 240 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE VERT-SAINT-DENIS-CESSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 150242
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS A.N.A.F.E., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS A.N.A.F.E. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 122976
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant quartier Morte Méric, Uzer, à Largentière 07110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'hôpital Sully-Eldin de Vallon-Pont-d'Arc fixant la fin de son arrêt de travail au 31 mai 1989 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 150442
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours l'a admise à faire valoir ses...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 135414
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 92195 ; la COMMUNE DE MEUDON demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux requérants de première instance la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation...
