Recherche de qui ont été rapportées par M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 174750
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du juge des enfants portant refus de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part, entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 171272
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STERASPES, ayant son siège route de la Noë Malade à Piriac-sur-Mer, 44420 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STER demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Piriac-sur-Mer à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 86187
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Firminy a rejeté sa demande de titularisation en...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 170627
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu, 1° sous le n° 170 627, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle AUBRY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 951007 du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui opposerait le préfet de l'Oise concernant la communication de documents relatifs à son dossier R.M.I. ; Vu, 2° sous le n° 172 778, l'ordonnance par laquelle le président de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 164149
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X... domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration, au grade de conservateur en chef, dans ce cadre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 148228
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle grave ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 94463
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier et le 20 mai 1988, présentés pour l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI, dont le siège social est sis au ..., BP 173, à Saint-Martin d'Hères 38404 Cedex ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Charles X..., la décision du 14 août...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 136653
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 avril et le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé la délibération en date du 17...
| France, Conseil d'État, Avis 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 182180
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Verclytte...Vu, enregistré le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 152387
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Germain-enLaye Yvelines ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30...
