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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Majoration - Condition Justifie légalement sa décision d'accueillir... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1990, que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier par un jugement devenu irrévocable ; que le bénéficiaire de la...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise - Possibilité pour les juges du fond de statuer... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 1989, que M. X... a pris en location verbale, le 1er août 1979, un appartement dont Mme Y... est propriétaire ; qu'ayant obtenu, le 7 mai 1986, la désignation, en référé, d'un expert chargé de constater le défaut d'entretien des lieux loués, celle-ci, au vu des résultats de cette mesure d'instruction, a assigné le preneur aux fins de résiliation du bail et...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Condition d'application - Bail renouvelable par période triennale... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1990, que la société Fort de Vanves, liée par une convention passée avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pris effet le 17 février 1981 et conclue pour une durée expirant le 30 juin 1990, a donné un logement en location à M. X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Clause de reprise... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1989, que M. X..., devenu, en février 1982, propriétaire d'un studio occupé depuis le 15 novembre 1980 par Mme Y..., en vertu d'une convention verbale, a signé avec celle-ci, le 1er janvier 1983, un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 et prévoyant, au profit du bailleur, une faculté de reprise au terme de chaque année du contrat ; que M. X... ayant fait délivrer...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1989, que Mme X..., propriétaire, âgée de plus de 60 ans, d'un studio que Mme Y... a pris en location, a donné congé à celle-ci afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée à l'époque de près de 92 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Rémunération de la société - Montant - Fixation par arrêté - Arrêté... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991, statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la société Fradhor a conclu, le 27 décembre 1973, avec les sociétés Sicomax et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Durée - Bail d'une durée au moins égale à trois ans - Possibilité accordée aux bailleurs définis par... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 13 et 25-III du même texte ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs, personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1990, que la société civile...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à usage d'habitation - Droit au maintien dans les lieux - Majoration du loyer... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions de l'article 10, alinéa 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1990, que Mme X...

TRANSACTION - Qualité - Avocat - Mandat ad litem - Portée AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1990, qu'un litige étant survenu entre Mme Y..., propriétaire d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats des deux parties ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un accord ferme et définitif à cet échange de lettres, Mme Y... l'a assignée pour faire...