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39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Destruction ou endommagement de... ...M. Ulrich...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 août 1981 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant au paiement de la somme de 623 683 F avec intérêts de droit aux " Assurances générales de France " subrogées aux droits de la ville de Romans, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 8 avril 1975 au lycée de cette ville ; 2° au rejet de la demande présentée par les assurances générales de France devant le...

60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 109 345, 89 F EN...

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1983 PRESENTES POUR M. HENRI X... DEMEURANT A SAINT-NABORD VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DES VOSGES OPAC LA DECISION...

03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Etablissement de chemins d'exploitation - Obligation pour... ...M. Ulrich...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 13 avril 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 1982 présentés par M. X... Auguste, demeurant à Chaussin Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Jura sur sa demande tendant à l'inscription...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Composition - Incompatibilités - Fonctions de membre d'une... ...M. Ulrich...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 3 juillet 1981 relative au remembrement des terres de M. X... dans la commune d'Argers ; 2° rejette la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Ulrich...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981, présentés pour le centre hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du centre hospitalier de Decazeville en date du 13 février 1979...

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Ulrich...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée pour la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est dont le siège est à Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité de 103.464 francs représentant la...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet... ...M. Ulrich...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 1982, présentés pour M. Louis X..., demeurant à Châtillon-sur-Seiche Ille-et-Vilaine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple Sivom de...

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L.241-10-1 du code du... ...M. Ulrich...Recours, du ministre du travail tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 11 décembre 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille portant désignation de M. X..., chef de service d'oto-rhino-laryngologie, pour procéder à l'examen de M. Y... Paul et dire si celui-ci est apte à la conduite des grues, treuils et engins, et désigne conjointement avec M. X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ; Vu le code...

39-06-01-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Ulrich...1° Requête de MM. X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit " Le Bois l'Abbé à Champigny-sur-Marne ; au...