Recherche de qui ont été rapportées par M. Timothee PARIS dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au cours de la période allant de 1990 à 2007. Par un jugement n° 0805103 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE04004 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant de 2006 à 2007 ainsi que d'un acompte versé en avril 2008. Par un jugement n° 0903005 du 2 octobre 2012, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge à hauteur de la somme de 5 399 euros correspondant à un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un arrêt n° 12VE04010 du 19...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société anonyme Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de lui communiquer certains documents administratifs relatifs au marché de travaux publics, pour lequel elle s'était portée candidate, en vue de la fabrication, du transport et de la mise en oeuvre d'enrobés hydrocarbonés pour l'entretien du réseau routier national du périmètre de Caen, notamment le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire. Par un jugement n° 1203719 du 24 avril...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière Les Amirantes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, d'autre part, du mois de novembre 2004, à hauteur respectivement de 66 434 euros et 13 504 euros. Par un jugement n° 0803915 du 11 mars 2011, le tribunal a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2004, et a rejeté le surplus de ses conclusions...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200455 du 23 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01732 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a fait droit à la demande de M.A.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 5 mai 2015 et le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. C...d'un appel contre ce jugement, a annulé cet arrêté du 1er février 1982, ainsi que la décision de refus implicite de la...

01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉGIME DE LA... ...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement n° 1102442 du 13 décembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande...

...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 3 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la perception de ces impositions. Par un jugement n° 1200209 du 11 décembre 2012, le tribunal a rejet...

68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Timothée Paris...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme B...A..., d'une part, et la SCI M2, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 20 avril 2012 délivrant à la SCI Porte de Noisy un permis de construire sur un terrain situé dans cette commune, aux 4, 6 et 6 bis, rue de Stalingrad, ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Timothée Paris...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lovie Style a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour...