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12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES - 1 OBLIGATION... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT D'ASSISTANCE À MAÎTRISE... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M. A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et la société Allianz...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'annulation du contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade de football. Par un jugement n° 0804822 du 18 juillet 2014, le tribunal...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MARCHÉ PUBLIC D'UN EPS... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie médicale et du transport de prélèvements vers le lieu des analyses...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Grand Port Maritime de La Rochelle à lui verser la somme de 1 499 392,22 euros TTC à titre de complément au prix du marché relatif à la construction d'un quai à l'Anse Saint-Marc. Par un jugement n° 1201411 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le Grand Port Maritime de La Rochelle à verser à la société Razel-Bec la somme de 87 761,38 euros TTC. Par un arrêt n° 15BX01102 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur retenant comme régulière l'offre de la société Flash Azur Voyages pour le lot n° 8 du marché public ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain, ainsi que les décisions...

37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, notifiés le...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03826 du 1er...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRAT SOUSCRIT PAR UNE CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT POUR COUVRIR LES... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du président la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser les sommes de 35 920,94 euros au titre du maintien de son...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension, de la somme de 8 200 euros qui lui a été versée au titre de sa participation à une invention dont le brevet a été déposé par son employeur, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du calcul de ses droits à compter du 1er décembre 2013 et de lui verser le moins-perçu depuis cette dernière date. Par un...