La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD - page 3

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a, par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, de lui permettre de présenter une demande d'asile dans le délai de quinze jours et enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2111853 du 9 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102548 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du ministre de la défense du 24 mai 2017 refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité et à ce qu'il lui soit accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 35%. Par un jugement n° 1902700 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a accordé à M. C... une pension d'invalidité de victime civile de guerre au taux de 35% à compter du 17 mars 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2016 A... laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016, d'un montant total de 20 308 euros, et d'annuler le titre de perception du 18 février 2016, et à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la somme due A... elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A... l'Etat à titre de dommages et intérêts. A... un...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la ... à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de le laisser accéder à la session 2010 de la formation d'adaptation à l'emploi puis de la décision du 23 mars 2010 proclamant les résultats de la formation d'adaptation à l'emploi de sergent pour l'année 2010. Par un jugement n° 1705499 du 24 mars 2021 le tribunal administratif...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a licencié à la fin de son stage et a prononcé son licenciement, d'annuler l'avis rendu par le conseil d'administration de l'université de ..., siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, en date du 8 novembre 2019, de le réintégrer en sa qualité de maître de conférence stagiaire. Par un jugement n° 2000730 du 8 avril 2021...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2110954 du 7 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 août 2019. Par un jugement n° 2002581 du 22 octobre 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A... représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 ; 2° d'annuler la décision du 21...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2113266 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022...