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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 265562
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à M. Claude X la décharge de la taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 265793
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. Charles X tendant à l'annulation de diverses décisions administratives, en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant à la condamnation de M. X au versement de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 266490
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER, dont le siège est 125, place Thermidor B.P. 9511 à Montpellier 34042 cedex 1 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 avril 2005, 274897
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° sursis à statuer sur la requête de M. Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 265038
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'article 3 du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 262697
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... 69399 cedex 03 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, transmises par le directeur des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 271893
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé à la société Sud ;Ouest Bail...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272871
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont et lui a enjoint de libérer les locaux situés au lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement de fonction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, délai à l'expiration duquel il pourra être...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273619
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - RÉGIME DE PREUVE - A... ...M. Thomas Andrieu...Vu, 1°, sous le n° 273619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il lui est défavorable, l'arrêt du 8 octobre 2004 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 279063
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÉCLAMATIONS TENDANT À... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a : 1° sursis à statuer sur la demande de la SA MURSOL-REVET-SOLS dirigée contre les redressements opérés, après vérification, par l'administration fiscale, qui a réduit le déficit de l'exercice clos au titre de l'année 1994 de 711 266 F à 576 821 F ; 2° transmis le dossier au Conseil...
