La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 4

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 14 février, 3 mars et 14 juillet 2020 et le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 2° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 449216, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 février, 28 juillet et 30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme C..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal du cadre d'emplois des attachés territoriaux et les arrêtés portant nomination au grade d'attaché principal en application du tableau d'avancement à ce grade pour 2011, et d'enjoindre au président de cette collectivité de prononcer sa promotion au grade d'attaché principal et de régulariser sa...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la Banque de France du 5 juillet 2018 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipée, ainsi que la décision du 10 octobre 2018 retirant la décision précédente et rejetant à nouveau sa demande. Par un jugement n° 1804428 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2018, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'État la levée de la prescription mentionnée dans la note du 8 juillet 2020 du ministère des armées relative aux règles de prescription applicables à l'assurance vieillesse des parents au foyer et opposée à sa demande de validation de ses droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour la période d'octobre 1985 à octobre 1987. La requête a été communiquée à la ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire. Par une...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Madame D... I... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Baie-Mahault Guadeloupe, de décider que les nouvelles élections devront être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 118-1 du code électoral, de suspendre le mandat des candidats élus, de prononcer l'inéligibilité de Mme C... G... pour trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme Q... A..., Mme C... P..., Mme G... D..., Mme H... I... et Mme U... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'ordonner, avant dire-droit, la communication des comptes de campagne de Mme M... E..., en deuxième lieu, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Décines-Charpieu Rhône, en troisième lieu, de rejeter les comptes de campagne de Mme E... et, enfin, de la déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Denan et, d'autre part, de prononcer l'inéligibilité de Mme E... G.... Par un jugement n° 2002273 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...