Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347047
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Thierry Carriol...Vu l'arrêt n° 09NT01928 du 10 février 2011, enregistré le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M.B...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 368527
...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Electricité de France EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008 ; la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la délibération n° CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin relatif à la taxe de consommation sur les produits pétroliers ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 358810
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Le Nickel SLN, dont le siège est situé 2, rue Desjardins, BP E5, à Nouméa 98848 ; la SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01357 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 371729
46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR PAR UNE LOI DU PAYS LES... ...M. Thierry Carriol...Vu 1°, sous le n° 371729, la requête, enregistrée le 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...H..., demeurant..., Mme L...A..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. C...M...G..., demeurant..., Mme E...K..., demeurant ...Domaine Vaihi-Manohati, à Punaauia 98718, M. I...J..., demeurant ...; M.H..., MmeA..., M.B..., M. G..., MmeK..., M. J...demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 353193
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 354629
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT - INDICES RJ2 - DÉFINITION DES FINALITÉS... ...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la société Foncia Groupe, dont le siège est 3, rue de Londres à Paris 75009, représentée par son représentant légal ; la société Foncia Groupe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 349620
...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant "... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00079 du 25 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2631 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anne...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 358706
...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M. A...B...et la SCI Dacal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01529 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a refusé de leur...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 362399
...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 31 décembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme D...B...et M. C...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11002337-11002338 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362399, le 31 août 2012, au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 362400
...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme E...B...et M. D...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11025823-11025824 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362401, le 31 août 2012, au secrétariat du...
