La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 14 mai 2014, 362403
...M. Thierry Carriol...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande présentée par Mme B...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 11025822 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi enregistré le 31 août 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA, représenté par Me Foussard, demande au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 353193
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 354629
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT - INDICES RJ2 - DÉFINITION DES FINALITÉS... ...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la société Foncia Groupe, dont le siège est 3, rue de Londres à Paris 75009, représentée par son représentant légal ; la société Foncia Groupe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 371729
46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR PAR UNE LOI DU PAYS LES... ...M. Thierry Carriol...Vu 1°, sous le n° 371729, la requête, enregistrée le 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...H..., demeurant..., Mme L...A..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. C...M...G..., demeurant..., Mme E...K..., demeurant ...Domaine Vaihi-Manohati, à Punaauia 98718, M. I...J..., demeurant ...; M.H..., MmeA..., M.B..., M. G..., MmeK..., M. J...demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 358810
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Le Nickel SLN, dont le siège est situé 2, rue Desjardins, BP E5, à Nouméa 98848 ; la SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01357 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347047
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Thierry Carriol...Vu l'arrêt n° 09NT01928 du 10 février 2011, enregistré le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M.B...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 368527
...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Electricité de France EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008 ; la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la délibération n° CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin relatif à la taxe de consommation sur les produits pétroliers ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 342458
...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00031 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Dijon et faisant droit à l'appel de M. A...B..., le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 344431
...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00725 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée " Aux Délicatesses ", a, d'une...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 344927
...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Free SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008 ; la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
