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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SA CATALENT FRANCE BERNHEIM, dont le siège est 74 rue principale à Beinheim 67930, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Wittner ; La SA CATALENT FRANCE BERNHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705443 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Thierry B, demeurant ..., par la SCP Verry Linval ; M. B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802134, 0802135 et 0802165 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à déclarer le centre hospitalier de Troyes responsable du décès de Mme A survenu le 10 septembre 2004 et, d'autre part, à la...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Victor A, demeurant chez ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101700 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2011 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 48-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Tassigny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100562 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2011 du chef des ressources humaines de l'Institut national de la statistiques et des études économiques qui a refusé de lui...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Reda A, demeurant ... rue Auguste Fresnet à Strasbourg 67200, par Me Kling ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101873 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2011 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ..., par Me Cohen-Elbaz ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900903 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Besançon à leur verser une somme de 18 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., par Me Dörr ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000257 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 du directeur du Pôle emploi de Molsheim confirmant la décision du 15 octobre 2009 par laquelle il l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une période de deux mois ainsi que cette...

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents.... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Melle Ozlem A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100419 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2010 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 28 octobre 2011, présentés pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Barlaguet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004011 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Pagny-lès-Goin leur refusant la réalisation de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 54-03-06-02 Procédure. Procédures... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mars 2012, présentés pour M. Christian Alain A, demeurant chez Mme Ida B ..., par Me Boukara ; M. A demande à la Cour : 1° avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : * les garanties procédurales posées à l'article 12 de la directive 2008/115/CE impliquent-elles l'obligation de motivation...