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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rollande X..., demeurant Impasse des Peupliers, Les Sables-d'Olonne 85000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 20 décembre 1990, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège social est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson française ou d'expression francophone une part au moins égale à 8...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1993 et 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X..., demeurant à Paillart 60120 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation : - du jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise en date du 16 décembre 1986 ; - de cette...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant 6, impasse du Château d'Eau à Blagnac 31700 Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation culturelle...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chef-Haut ; 2° annule pour...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE, représentée par son gérant M. Jacques X..., domicilié ... ; la SOCIETE J.L ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X... Y..., d'une part, annulé la décision du 20 février 1989, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a statué sur le remembrement des biens de M. et Mme Y... situés dans la commune de Saint-Aubin de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation - de la décision du 9 février 1993 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant à Boissay 45410 Sougy ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir, en date du 17 décembre 1990, relative au remembrement de...