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28-04-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1986, présentée pour MM. Jean-Marie A... et autres, demeurant ... 62000 ; MM. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal d'Arras et a condamné M...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mars 1996, présentés pour M. Claude G..., demeurant ..., à La Teste de Buch 33260 ; M. G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré inéligible en tant que conseiller municipal pendant un an et a annulé son élection en tant que conseiller municipal de La Teste de Buch ; 2° de rejeter les protestations et la décision de la commission nationale des comptes de campagne...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 29 avril 1988 de la commission départementale...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., veuve Y..., demeurant à Rivel 11230 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1992 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 3 décembre 1990 ayant rejeté sa réclamation ; 2...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 147 949, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... Y..., demeurant à Magny-le-Désert 61600 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé le dossier de leur réclamation à la commission communale d'aménagement foncier de Lignières-Orgères Mayenne ; Vu 2°, sous le n° 147 950, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 173 500, la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dora X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Claudine Y... en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Valras-Plage ; 2° annule...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 173 827, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Alain H..., Edouard E... et Frédéric X..., Mmes Bernadette Y..., Christiane Z... et Gilberte A..., M. Jean-Pierre B..., Mme Jacqueline C..., M. Michel D..., Mme Yvette F..., M. Gérard G..., Mme Sylvie I..., MM. Michel GASPARD, Renan K..., Serge L..., André M..., Alban N..., Roland O..., Antoine RODRIGUEZ et Albert Q..., Mmes Marie-Antoinette R..., Evelyne RUIZ et Cécile S..., demeurant ..., Le Barcarès 66420 ; les...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant BP 13 - Saint-Gaudérique à Palau-Del-Vidre 66690 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, dans son article 2, rejeté sa protestation formée devant le tribunal administratif contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Palau-Del-Vidre et décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier et le 20 février 1996, présentés pour M. Claudio Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil municipal qui se...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Thiellay...Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'AVEYRON ; Vu la demande présentée le 10 septembre 1990 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le DIRECTEUR...