La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thibaut Felix - page 2

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - EXIGENCE D'UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ambulances santé assistance a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a retiré l'agrément et l'autorisation de mise en service de deux véhicules sanitaires de catégorie C dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1501722 du 9 février 2017, le...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laennec de Creil, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36 euros, et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, venant aux droits et obligations du centre hospitalier Laennec, à lui verser la somme de 15 115,50 euros. Par un jugement n° 1300511 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le...

54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mlle A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 janvier 2016 de récupérer des indus de revenu de solidarité au titre des périodes de janvier 2012 à janvier 2014 et de juin à octobre 2015 ; - d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la métropole de Lyon le 10 mars 2016 aux fins de récupération d'indus de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, - d'annuler la...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 13 617,64 euros émise auprès de sa banque le 1er juillet 2014 par le payeur départemental de la Somme pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er février 2004 au 31 décembre 2007. Par une décision du 28 janvier 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Somme a rejeté cette demande. Par une décision n° 160224 du 20 février 2018, la Commission centrale d'aide sociale a, sur...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2019, 3 septembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2019 et le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polytech Health et Aesthetics GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, et retiré ces...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mlle B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 16 256,91 euros sur la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2015, ainsi que l'avis des sommes à payer émis par le président de la métropole de Lyon le 4 août 2016 lui réclamant le...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par un jugement n° 1505725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...