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69 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par un jugement n° 1505725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425983

...M. Thibaut Félix... 54-10-09 PROCÉDURE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE - 1 CONDITIONS - A INCONSTITUTIONNALITÉ DÉCLARÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RJ1 EN QPC ART. 61-1 DE LA CONSTITUTION OU À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI LA MODIFIENT, LA COMPLÈTENT OU AFFECTENT SON DOMAINE ART. 61 RJ2 - B DÉCISION DU CC NE S'Y OPPOSANT PAS - C EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE L'INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉ - D PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - PRÉJUDICE CONNU DANS SA RÉALITÉ ET SON ÉTENDUE PAR...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 428162

...M. Thibaut Félix... 60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA CONSTITUTION PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT RJ1 - ABSENCE EN L'ESPÈCE, LE PRÉJUDICE INVOQUÉ N'ÉTANT PAS EN LIEN DIRECT AVEC LE MOTIF D'INCONSTITUTIONNALITÉ RETENU. 60-04-01-03 Par sa décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ratifié, devenu le premier alinéa de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 422374

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne, du 21 mai 2015, de récupérer un indu de 2 200 euros au titre de la prestation de compensation du handicap qu'elle a perçue du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette. Par une décision du 1er octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Mme A.... Par une décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 425117

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de Rousson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... B... le 7 juin 2013 en vue de réaliser un châssis-abri destiné à accueillir un troupeau de moutons. Par un jugement n° 1600436 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18MA02939 du 27 août 2018, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 418975

...M. Thibaut Félix... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1 PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2 DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU POUVANT, EN REVANCHE, ÊTRE DISCUTÉ À L'OCCASION D'UN RECOURS FORMÉ CONTRE LA DÉCISION DE SUSPENSION DU VERSEMENT. 04-02-06 1 Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles CASF que le président du conseil départemental est...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 420655

...M. Thibaut Félix... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET S. DU CJA - 1 PORTÉE - A OBLIGATION, POUR LE JUGE, AVANT DE REJETER LA REQUÊTE COMME MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SANS INSTRUCTION NI AUDIENCE, D'INFORMER LE REQUÉRANT DE LA NÉCESSITÉ DE LUI SOUMETTRE UNE ARGUMENTATION PROPRE À APPUYER SA DEMANDE ET LES PIÈCES UTILES - B OBLIGATION, POUR LE DÉFENDEUR, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER - IMPOSSIBILITÉ DE REJETER LA REQUÊTE SANS DISPOSER DES ÉLÉMENTS PERTINENTS DU DOSSIER RJ1, SAUF À AVOIR INVITÉ LE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 421719

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes, résultant d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, de 6 885,38 euros, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1705484 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 421750

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juin 2018, 4 septembre 2018, 3 janvier 2019 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 novembre 2019, 420023

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pfizer PFE France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité Zavicefta, pour sa quatrième indication, sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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