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78 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423413

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le 1er juillet 2009 par le centre hospitalier Laennec de Creil, pour des montants respectifs de 107 989 euros et de 95 456,36 euros, et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, venant aux droits et obligations du centre hospitalier Laennec, à lui verser la somme de 15 115,50 euros. Par un jugement n° 1300511 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427163

...M. Thibaut Félix... 54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE UN SURSIS À STATUER OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DIRIGÉE CONTRE LE FUTUR PLU - EXISTENCE RJ1. 54-07-01-04-04-02 Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 421911

...M. Thibaut Félix... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU. 04-02-06 L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active RSA pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 424413

...M. Thibaut Félix... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION ART. L. 114-19 DU CSS - OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS ART. L. 114-21 DU CSS RJ1 - 1 INFORMATION DEVANT ÊTRE DÉLIVRÉE AVANT L'INTERVENTION DE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRER UN INDU OU DE SUPPRIMER LE SERVICE DU RSA - 2 MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION - INVOCABILITÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT DU...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, 425400

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 13 617,64 euros émise auprès de sa banque le 1er juillet 2014 par le payeur départemental de la Somme pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er février 2004 au 31 décembre 2007. Par une décision du 28 janvier 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Somme a rejeté cette demande. Par une décision n° 160224 du 20 février 2018, la Commission centrale...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2020, 431315

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2019, 3 septembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2020, 433228

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2019 et le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polytech Health et Aesthetics GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424379

...M. Thibaut Félix... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1 ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL RJ1 - 2 ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI RJ2 - A PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT DISTRIBUÉS PAR LA SCI - B CAS DE L'ABSENCE DE BÉNÉFICES DISTRIBUÉS - EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES ART. L. 132-1 ET R. 132-1 DU CASF. 04-02-06 1 Pour...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Par un jugement n° 1505725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425983

...M. Thibaut Félix... 54-10-09 PROCÉDURE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE - 1 CONDITIONS - A INCONSTITUTIONNALITÉ DÉCLARÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RJ1 EN QPC ART. 61-1 DE LA CONSTITUTION OU À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI LA MODIFIENT, LA COMPLÈTENT OU AFFECTENT SON DOMAINE ART. 61 RJ2 - B DÉCISION DU CC NE S'Y OPPOSANT PAS - C EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ ENTRE L'INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI ET LE PRÉJUDICE INVOQUÉ - D PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - PRÉJUDICE CONNU DANS SA RÉALIT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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