La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au chiffre d'affaires dont le taux et les modalités de calcul étaient définis chaque année dans les termes suivants : " un intéressement au chiffre d'affaires dont le taux et les modalités de calcul seront définies chaque...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Contrat de travail commun à plusieurs artistes - Artiste signataire non .... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Validité - Convention collective prévoyant... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lorraine TP, le 1er octobre 1980, en qualité de chef de chantier, sans contrat écrit ; qu'estimant ne pas avoir touché la rémunération correspondant aux heures supplémentaires effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement...

SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour non-remise d'un bulletin de salaire et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de nuit - Nature - Convention collective des établissements de soins à but non... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que la Fondation santé des étudiants de France FSEF gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de " protocoles Durieux ", dont l'un comporte une mesure de réduction du temps de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Travail effectif - Travail commandé par... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. Y... a été embauché, le 1er septembre 1987, par M. X..., en qualité de préparateur en pharmacie ; que le 26 septembre 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes au titre de la majoration pour heures de nuit et d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991, et a complété sa demande initiale par une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Quercy Prisunic le 17 décembre 1975 en qualité de caissière gondolière ; qu'à la suite d'un congé parental, elle a signé, en janvier 1986, un avenant fixant son horaire hebdomadaire à 21 heures 30 réparties sur les trois premiers jours de la semaine ; que la société Cahlodis, venant aux droits de la société Quercy Prisunic, a procédé à des licenciements économiques et à une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Attribution - Refus de mutation - Clause de... ...Rapporteur : M. Texier....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 4 septembre 1986, par la société Gecica en qualité d'ouvrier d'exécution ; que la lettre d'engagement faisait référence à la convention collective des travaux publics et au règlement intérieur de l'entreprise ; que le contrat de travail a été repris par la société Legrand à compter du 31 mars 1991 ; que, par télégramme du 4 février 1994, il a été demandé à M. X... de se présenter...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Constatations... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a repris l'ensemble des salariés et a décidé d'intégrer désormais la prime d'ancienneté dont bénéficiait le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Enseignant sous... ...Rapporteur : M. Texier....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-17.076 et 96-17.524 ; Attendu que la société " Ecole active bilingue Jeannine-Manuel " exploite à Paris un établissement d'enseignement privé et emploie 139 professeurs sous contrat avec l'Etat et 87 autres personnes, dont 20 professeurs hors contrat, qu'elle rémunère directement ; que l'accord de participation proposé par la direction et signé par le syndicat CFTC exclut du calcul de la réserve et du...