La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée. CONTRAT DE... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998, la société Agde camping et M. X..., artiste représentant une troupe de trois personnes appelée le SAAM spectacles, animations, marionnettes, musique ont conclu une convention intitulée "contrat d'animation de camping" par laquelle la troupe s'engageait à des animations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de VRP exclusif par la société Iso Confort ; que, par lettre recommandée du 8 août 2000, l'employeur lui a adressé divers reproches et l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour le 28 août 2000 ; que, le 19 août, la société lui a rappelé qu'elle attendait son arrêt de travail ou...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Portée. TRANSACTION - Définition -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1999 par la société Novoferm France en qualité de responsable de production, puis a été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 18 janvier...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Horaire prévu par le contrat de travail - Dépassement - Portée.... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable a été signé entre les parties le 31 octobre 2000 mettant fin au contrat de travail avec effet au 31 décembre 2000 ; que la salariée était dispensée d'effectuer son préavis, qui lui...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat d'enregistrement du 10 septembre 1990, MM. X..., Y... et Z..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports, et notamment sur phonogrammes et vidéogrammes, et de leur exploitation et communication au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a créé une entreprise de bâtiment en 1995 ; qu'il a embauché du personnel et a adhéré à la Caisse de congés payés du BTP de la région Nord-Est ; qu'ayant cessé de payer ses cotisations, le tribunal de commerce l'a condamné, par jugement du 22 mai 2001, à verser les cotisations des trois premiers trimestres de l'année 2000 ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que, si le mémoire ampliatif ne portait pas la signature du demandeur ou de son mandataire, il était accompagné d'une lettre portant la signature du mandataire du demandeur ; que le pourvoi est recevable ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé en 1980 par la société de droit allemand...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Caractérisation - Lettre de démission - Lettre remise par le salarié à son supérieur... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait renoncer "en prévenant l'employé par écrit dans un délai de 8 jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail" ; que, par lettre...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre - Conditions -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de l'ORTF le 1er septembre 1973 en qualité de chroniqueur aux émissions de la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion SOMERA, jusqu'à la dissolution de l'ORTF prenant effet le 1er janvier 1975 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la SOMERA, exploitant la station de radiodiffusion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée. 1°... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé "Bernadette, sa vie, sa passion" ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y...