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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que, les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y... les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés pour...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Modification notable de la destination des lieux - Exclusion... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...M. Terrier...Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1888 du code civil, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,24 juin 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,30 juin 2004, n° 03-12. 109, que la société civile immobilière SCI Saint-Antoine Béarn est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Parisienne de parking ; que Mme X..., administrateur provisoire de la SCI, désignée par ordonnance du 13 juin 1990, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer dû par la société Parisienne de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2005, que la société civile immobilière SCI République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux en infraction aux stipulations... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2006, que, par acte du 16 janvier 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de café, hôtel, restaurant pris à bail par la société Pryso, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, rappelant l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu... ...M. Terrier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2006, que la société civile immobilière SCI Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique la société, lui a, par acte du 23 janvier 2003, donné congé sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a été désigné ; que par acte du 15 avril 2004, la SCI a notifié à la société l'exercice de son droit de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet... ...M. Terrier...Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2005, que la société civile immobilière Les Acacias la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La Feuilleraie, a délivré à cette dernière un congé avec refus de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du preneur - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités - Pénalité de 1... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou éventuellement d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée par le bailleur et après mise en demeure, le séquestre...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer à réviser - Effets BAIL... ...M. Terrier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la...