Recherche de qui ont été rapportées par M. Terquem dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 53511
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS ROSES" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES QUATRE ROSES", représentées par leur administrateur unique, M. X..., demeurant RN 7, domaine Notre-Dame des Vignerons à Mandelieu Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 65449
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ISORE, représentée par ses représentants légaux, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la requête de Me Y..., administrateur de la succession de Mme X...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 49005
16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Population "comptée à part" lors d'un recensement article 3 du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 -... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FONTIERS-CABARDES Aude, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les communes...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 60245
54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "LES MARRONNIERS", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH portant rejet de sa demande d'une subvention au titre des...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 71649
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Trans-en-Provence en date du 23 août 1984 accordant à M. X... un permis de construire ; °2 annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 51456
01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas 69740, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 53950
46-01-09-05-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 1983 et le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant B.P. 62 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 du Vice-Recteur de la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif auquel elle peut prétendre ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 70657
54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Terquem...Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle X..., demeurant Grand cara, 1249 Pressinges Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe à 48 748,80 francs suisses et non 33 459 francs suisses le montant de l'indemnité totale que le département de Haute-Savoie est condamné à leur verser en réparation...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 77821
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande de mise en... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, Seine Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : - l'a condamnée à verser d'une part la somme de 3 852,50 F à la Société des Transports Rapides Automobiles, d'autre part la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 58201
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Y..., demeurant ... sur Seine 92100 et M. Z..., demeurant ..., Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant que ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les...
