Recherche de qui ont été rapportées par M. Terquem dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55139
16-011 COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence d'un conseil municipal pour modifier le... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1° de la délibération du 25 mai 1982 par laquelle le Conseil municipal de Chinon a prononcé le surclassement...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 47534
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 1,RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure... ...M. Terquem
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 51008
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon Vaucluse , pris en la personne de ses représentants légaux, ... Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 47523, 47524 et 47525
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA , représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social à Carros Industrie 06510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 54543
07-01-02-02,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G.... X..., La Concernade, Rognes Bouches-du-Rhône , Mme Geneviève B..., épouse Z..., Chateau Double bat. 7 Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , M. Michel Y..., Cayregeac Verdun C... Aude , M. Daniel E... les Huttes du Poil Rouge Vouille Chailles-les-Marais Vendée , M. Maurice F..., lot. 3...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 50423
39-06-01-04-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Le CHEVALLIER, syndic à la liquidation de biens de la Société d'Exploitation des Alliages Légers S.E.A.L. , ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Assistance Publique de Paris la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 février 1986, 34635
39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1981 et 18 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PEINTURE ET RECONSTRUCTION, représentée par ses représentants légaux en exercice, 33, ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 51085
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Terquem
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 53929
16-04-03-06,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale -... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la VILLE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1984, 35262
48-01-03-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES... ...M. Terquem...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la révision et un rappel d'arrérages de la pension militaire dont il est titulaire, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait des refus successifs de l'administration de procéder audit...
