| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 47534
Synthèse
Formation : 10/ 7 ssrNuméro d'arrêt : 47534
Date de la décision : 21/02/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-02-02[1], 40-02-02[2] Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. Le préfet a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'ancienne carrière mais refusé l'extension.
40-02-02[1] La procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 106 du code minier n'est pas applicable aux demandes d'autorisation formées, au titre des dispositions transitoires de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, par les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 106 nouveau. Le requérant, qui s'est, dans sa demande, borné à se prévaloir de ces dispositions transitoires, ne saurait par suite être regardé comme bénéficiaire d'une autorisation tacite pour l'ensemble des terrains visés par la demande [1].
40-02-02[2] L'extension de l'exploitation était subordonnée au dépôt par le requérant de la déclaration exigée par l'article 106 du code minier. A défaut d'une telle souscription, le requérant s'étant, dans sa demande, borné à se prévaloir des dispositions transitoires prévues à l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, la carrière située dans la zone d'extension ne pouvait être regardée comme légalement ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 ; par suite, absence de droits acquis au titre de l'article 34 de cette loi.
Références :
Arrêté du 02 juin 1980 préfet du Bas-Rhin refus d'autorisation d'exploitation de carrière décision attaquée confirmation
Code minier 106
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 art. 15
Loi 70-1 du 02 janvier 1970 art. 34
1.
Cf. 1980-10-22, Bobin, T. p. 797
Publications
Proposition de citation : CE, 21 fév. 1986, n° 47534Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:47534.19860221
