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1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Véritable motif du prononcé... ...M. Ta¨y, assisté de Mme Martinez, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2003, rendu en matière de référé, que le syndicat des pilotes d'Air France SPAF de même que plusieurs autres syndicats de pilotes de ligne ont déposé un préavis de grève pour la période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59 ; que M. Le X...

RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice...

TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Caducité - Cas - Acte de disposition portant sur la chose objet du legs - Caractérisation - Défaut -... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. René X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Robert X... et M. Y..., et à M. Patrick X... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. Robert X... ; Attendu que Charles Z..., ayant épousé, en 1952, sous le régime de la séparation de biens, Georgette A..., laquelle avait eu deux enfants d'un...

DONATION-PARTAGE - Révocation - Forme - Acte authentique - Nécessité. Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, la donation-partage est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et que, suivant le premier, la donation entre vifs doit être acceptée par acte authentique ; Attendu que, pour...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Nu-propriétaire d'une créance successorale - Consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premières branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la société La Devèze et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 juillet 2003 d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et de M. Louis X..., nus-propriétaires, la condamnation de cette société d'avoir à consigner la somme de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce prononcé entre lui-même et Mme Y... au 4 septembre 1990, date marquant la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative aux... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2002, que le divorce des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle qu'ils s'étaient consentie pendant le mariage, expressément...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement d'une certaine somme à Mme Y..., la cour d'appel énonce que, si Mme X... n'avait pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari, elle était tenue solidairement de la dette contractée...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Créances communautaires - Définition - Portée. 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution -... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient conclu avec la société SEM Buttes Monceau un contrat de location-attribution d'un appartement situé à Avon Seine-et-Marne ; que leur divorce a été prononcé le 6 janvier 1993, ses effets patrimoniaux à l'égard des anciens époux étant reportés au 29 juin 1989 ; que les droits afférents...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative aux... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce, sur requête conjointe, a été prononcé de façon définitive, le 1er juillet 1994, aucune stipulation de la convention définitive réglant les conséquences de celui-ci ne faisant état de cette institution contractuelle ; que, le 18 mars 1997...