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...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Meaux qui a sursis à statuer par un jugement du 4 mars 2014, de la légalité de la délibération du conseil municipal de Sablonnières Seine-et-Marne du 7 avril 2010 instaurant une redevance d'assainissement collectif. Par un jugement n° 1404806 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a déclaré que cette délibération était illégale. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - APPELLATION D'ORIGINE - 1 DEMANDE DE... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile d'exploitation agricole SCEA Vignobles Massieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux " ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103457 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA03472 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération du négoce agricole demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du préfet de Maine-et-Loire l'informant de la non activation de 102,43 droits à paiement unique normaux au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS DE MISE EN... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206071 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02794 du 21 avril 2015, la cour...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE DU DOUBLE POUR... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102901 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02792 du 21 avril 2015...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 ARRÊTÉ... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Cordais et du Causse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Tarn a prononcé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Carmausin-Ségala et Cordais et du Causse, par fusion...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391257, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé d'instruire sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300556 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC02237 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...