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...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. F... I..., M. E... I... et Mme H... I... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 21007102, 21007105, 21007108 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure...

...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. E... G..., Mme D... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 août 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 2005884, 2005885, 2005886 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI la Rose a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 avril 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de mettre définitivement fin à la mise à disposition pour un usage d'habitation de l'appartement situé 8 rue de la Gare à Soufflenheim dans un délai d'un mois, ainsi que d'annuler l'acte du 26 septembre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a retenu qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de relogement de la locataire de...

02-01-01-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Autorités municipales. 02-01-04-02-03 Affichage et... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colmar a approuvé la révision du règlement local de publicité de la commune. Par un jugement n° 1702753 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 19 mars 2015 par le trésorier de Thionville et Trois-Frontières pour le compte de la commune de Koenigsmacker aux fins de recouvrement d'une somme de 3 994,88 euros correspondant aux loyers de son logement de fonction non versés entre avril et décembre 2013...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Koenigsmacker a rejeté sa demande du 20 décembre 2016 tendant à ce qu'il lui soit accordé le report des congés annuels non pris lors des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que le bénéfice des congés dits de " jour de linge " pour les années 2015 et 2016, d'autre part, de condamner cette commune à lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 28 février 2020 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003537 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 du préfet de la Moselle en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003538 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 novembre 2019 A... laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial qu'elle avait sollicité en faveur de ses deux fils. A... un jugement n° 2000066 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme D... B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Swann MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007148 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25...