La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 9

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent en état de... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 6 septembre 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui, d'une part, a porté à 30 000 F la somme qu'il avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMIP, dont le siège social est ... 91160 ; la société SEMIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a...

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Décision... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense du 27 juin 1991, lui refusant le bénéfice de la prime de...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant "La Z... Georgette", à La Ferté Macé 61600 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de l'inspecteur d'académie du département de l'Orne du 30 mai 1988 portant nomination, à titre définitif, de...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Euralair International", dont le siège est à Paris Le Bourget 93350, Aéroport ; la société "Euralair International" demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 novembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

01-02-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 18 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 16 juillet 1992 du tribunal administratif de Bordeaux qui a, d'une part, rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1991 de la commission de...

135-05-01-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 144007, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 janvier 1993 et le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE, dont le siège est à Colleville 76400, représentée par son président directeur général en exercice ; la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1992 par lequel la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 13 mai 1996 reconduisant à la frontière Mlle Clémentine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-sénégalais du 21 septembre 1992...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le siège est ... ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ; 2° ordonne...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a rejeté son recours hiérarchique contre la décision...