La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 7

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1994 du jury du baccalauréat du second degré de Montpellier, qui l'a déclarée ajournée à l'issue du second groupe d'épreuves, et contre la décision du 20 juillet 1994 du recteur de l'Académie de...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société civile professionnelle immobilière France-Pierre et autres ; Vu la requête, enregistrée le 13...

54-01-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1993 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 juin 1991 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de FRANCESCO demeurant ... ; M. de FRANCESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 1993 de l'inspecteur du travail autorisant la société Grands Moulins Storione à le licencier pour inaptitude physique ensemble la...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES ATP, dont le siège est situé Place de l'Ancienne Gare, B.P. n° 1, à Chapelle-Royale 28290, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES ATP demande que le...

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du 16 juillet 1992 de son conseil municipal qui a approuvé un projet de convention avec la sociét...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 1996 reconduisant à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUMILLY Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur les demandes de M. Pierre X..., annulé les délibérations des 16 et 23 avril 1992 de son conseil municipal, portant déclassement, puis aliénation d'une parcelle de 502 m du domaine public communal, et l'a condamnée...

135-02-02-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Arrêté d'un maire... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CABOURG ; la COMMUNE DE CABOURG demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur la demande de l'administrateur provisoire de l'association "Centre international Bruno Coquatrix" et de 67 membres de celle-ci, a annulé l'arrêté de son maire, du 30 décembre 1992...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Détermination de la valeur locative - Adaptation par le préfet aux conditions locales article 29 de la... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE SOGIMA ; Vu la requête, enregistrée le 6...