La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 50

135-02-01-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COMMUNES - PARIS,... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour la défense des droits des artistes...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1992 et le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Etude Havre Tronchet, dont le siège est ... ; la société anonyme Etude Havre Tronchet demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a licencié Mme X..., institutrice stagiaire, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette...

51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Donatila Z..., épouse X..., demeurant chez Mme Hélène Y..., ... ; Mme Z..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le ministre de l'équipement du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont fixé les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 8805299-7 en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 7 novembre 1986 par...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 220992, la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a rejet...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X... demeurant ... ; M. de BEISTEGUI demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1988 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Charcot a refusé tout traitement à Mme X... pour la...