La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 25

54-07-01-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence - Licenciement... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 9 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour Mme X... Nathalie ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a ordonné, sous astreinte de 300 F...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 163746, la requête enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant au Moulin de Veyrial, à Brousse 63490 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 avril 1994 de l'inspecteur du travail refusant à la société anonyme "Clinique des Cezeaux...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ... de Soudiac 33135 et M. François B..., demeurant ... ; MM. Y..., Z... et B... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 14 janvier 1988 et du...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Struillou...Vu, enregistré le 2 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY ; Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY demeurant ... ; les requérants demandent à la...

65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES 65-03-04-05 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 novembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS, dont le siège social est ... aux Moines, à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 1991 par laquelle il avait annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1990 et refusé d'autoriser le licenciement de Mmes...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1990 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a opéré une retenue sur salaire...

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 1993 et le 10 décembre 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES S.T.E., dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, BP 109 97153, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal...