La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 21

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, présentée pour la société STRADAL INDUSTRIES, dont le siège social est ..., "Le Cérame", Bâtiment B, BP 8318 à Cergy Pontoise Cedex 95803, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société STRADAL INDUSTRIES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président du conseil général, domicilié, en cette qualité, à Carcassonne, Cedex, B.P. 855 11012 ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté d'alignement pris par le président du conseil général le 10 juillet 1986 ; 2° de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... sur Retourne 08300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1994 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1993 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves Ardèche, fixant l'alignement de leur propriété dans cette commune ; 2° annule cette décision ; Vu les...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 170221, l'ordonnance du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée X... FRANCESCO ET FILS dont le siège est situé ... ; la société à responsabilité limitée X... FRANCESCO ET FILS demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1995 par lequel la cour...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 avril 1993 et le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant Capayrou, à Lamothe Capdeville 82130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail du 3 avril 1990 et du ministre...

19-01-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Interprétation... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société immobilière Kléber-Lauriston des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat , premièrement, d'interpréter une décision en date du 31 mars 1995 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juillet 1991 ainsi que les décisions du 21 juin 1990 de l'inspecteur du travail et du 23 novembre 1990 du ministre du travail par lesquelles le Groupement d'études et de développement de...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 6 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A. LE COMPTOIR DU PAIN, représentée par M. Jean-Gilles X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000, agissant en...