La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 16
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 252138
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société JACODIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de Seppois-le-Haut Haut-Rhin ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 234062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance, en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yvan X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mai 2001 présentée par M. X... qui demande...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 242776
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC, dont le siège social est situé ..., représenté par son président ; le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Puechjean l'autorisation de construire un hôtel à l'enseigne Akena d'une capacité de soixante trois chambres sur...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 231206
...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 231206, la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NOUVELLE ECOLE FEDERATIVE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, M. Jean-François C..., demeurant ..., M. Gérard D..., demeurant ..., M. Christian D..., demeurant ..., M. Olivier E..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant ..., M. Philippe HB, demeurant H, M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Guy Z..., demeurant ..., M. F... HE, demeurant ..., Mlle Brunehilde A..., demeurant ... et Mlle Bénédicte B..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 232646
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 251254
...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision de classement dans le corps des maîtres de conférences présentées par M. X ; 2° statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 226801
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 4 mai 2000 la nommant et la titularisant dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2000 ; 2° annule l'arrêté du 9 mai 2000 pris sur le fondement du décret du 4 mai 2000 et la reclassant au 7ème échelon de son grade indice nouveau majoré 718 ; 3° annule les décisions par lesquelles ont été rejetés implicitement ses...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 249485
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac Dordogne un magasin d'une surface de vente de 1 600 m² exploité sous l'enseigne Cultura et spécialisé dans le commerce d'articles de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 249138
...M. Struillou...Vu la décision, en date du 18 juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative les conclusions présentées à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juillet et 8 septembre 1997, présentés par M. X... X, demeurant ..., tendant à l'annulation du concours interne d'accès aux...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 26 mars 2003, 221544
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 mai 2000, présentée par M...
