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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-81582

...M. Straehli... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Forme - Déclaration au greffe du tribunal - Déclaration au greffier du juge d'instruction - Possibilité Est recevable l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, interjeté par le ministère public au moyen d'une déclaration faite au greffier du juge d'instruction, dès lors que ce fonctionnaire a enregistré celle-ci en sa qualité de greffier du tribunal de grande instance ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wilfrid...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-88283

...M. Straehli... PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Cas - Plainte visant cumulativement plusieurs textes laissant incertaine la base de la poursuite - Portée PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Réquisitoire introductif - Absence - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Décision de refus d'informer Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-87518

...M. Straehli... TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de délivrance de bulletin de paie - Eléments constitutifs - Elément intentionnel RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2008, 08-86590

...M. Straehli... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Défaut - Effet DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Défaut - Effet La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2008, 07-86304

...M. Straehli... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Examen par le greffier non Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2008, 07-86829

...M. Straehli... RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Evocation - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Saisie - Restitution - Limites CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Exclusion - Cas Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 207 du code de procédure pénale. Dès lors excède ses pouvoirs la chambre de l'instruction qui, saisie d'un tel recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-87802

...M. Straehli... DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne placée sous contrôle judiciaire - Conditions - Circonstances nouvelles Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, justifient, eu égard aux nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un mandat de dépôt. Tel est le cas de l'amélioration de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-81432

...M. Straehli... AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Appréciation souveraine C'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, que les juges du fond retiennent qu'en l'espèce, la violation de ce secret n'était pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense ...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 janvier 2008, qui, pour violation du secret professionnel, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-87226

...M. Straehli... PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Effet COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de statuer CONTRAVENTION - Fait qualifié délit constituant une contravention - Compétence - Compétence matérielle - Détermination Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2008, 07-88027

...M. Straehli... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Vérification du domicile - Mention imprimée - Validité La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel interjeté hors délai, retient que celui-ci n'a pu courir, en l'absence de mention dans la signification...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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