La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Straehli - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Vérification du domicile - Mention imprimée... ...M. Straehli...N° 6966 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION PARTIELLE...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du... ...M. Straehli...COUR DE CASSATION 08 CRD 032 Audience publique du 17 novembre 2008 Prononcé au 15 décembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Refus d'embauche ou licenciement fondé sur une discrimination - Offre d'emploi... ...M. Straehli...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe,- LA SOCIÉTÉ PRIVÉE SURVEILLANCE ARES FRANCE,- Y... Gilles, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 mai 2008, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société privée surveillance Ares...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement - Délits commis en état de récidive légale - Récidive aggravée - Seuil légal de la peine... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2008, qui a condamné Nicolas X..., pour tentative de vols aggravés et port d'armes prohibé, en récidive, à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Absence de recours du... ...M. Straehli...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul,- Y... Yvette, épouse X...,- X... Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 3 juin 2008, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction, dégradation ou détérioration de biens et atteinte à la vie privée, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article 86, alinéa 4, du code de...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2008, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Exception de nullité de la citation... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - Y... Jean-Jacques, - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs d'entraves au droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du...

PRESSE - Procédure - Instruction - Prescription de l'action publique - Inaction du juge - Acte d'instruction ou de poursuite interruptif... ...M. Straehli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire personnel...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Absence d'acte propre à... ...M. Straehli...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE POUR LES ÉVÉNEMENTS CANNOIS SEMEC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...