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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D..., Mme E... D..., M. F... D..., et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux de confortement, la somme de 130 400...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2001453, M. D... B... a demandé au tribunal à titre principal, d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2100007 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la délibération du 30 octobre 2020 en...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable, et d'enjoindre au ministre des armées de fixer à 90 % le taux d'invalidité dû à sa...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frasseto a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux arrêtés du 24 juin 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à Mme A... B... deux permis de construire portant chacun sur un hangar agricole avec couverture photovoltaïque, l'un, sur la parcelle cadastrée section B n° 463, et l'autre, sur la parcelle cadastrée section B n° 468...

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château de Vilpail a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale constituée d'office ASCO des arrosants de la Crau à lui verser la somme de 177 894 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369, lieudit Cavallo Morto...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe ", à Porticcio...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201 et...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau CMESE Veolia a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée SARL Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation qu'elle avait réalisée pour le...