Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Decubber dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 du Président de la République portant nomination de conseillers à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - 1 RESPONSABILITÉ À RAISON... ...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 68526 du 16 janvier 2014, la Cour des comptes a constitué M. A... B..., comptable de l'Etablissement français du sang, débiteur envers cet établissement de la somme de 2 255 785,58 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa décharge pour les exercices 2000 à 2004 jusqu'à l'apurement du débet. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Les sociétés SAS Ocealix, SARL Ocealys, SA Ocealliance, SARL Bio Molenez et SCI Ocealys ont saisi la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne d'une plainte contre M. B...A...et la société CEGEFI Conseils. Par une décision du 3 avril 2014, la chambre régionale de discipline a reconnu les intéressés coupables de plusieurs manquements, prononcé leur suspension pendant six mois avec sursis, assorti cette décision de la privation pendant cinq ans du droit pour M. A... de faire partie du conseil de...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : La société Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction de louer des locaux dont elle est propriétaire à Poissy du 13 septembre 2007 au 18 mars 2009. Par un jugement n° 0910862 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE02985 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les autorisations administratives délivrées par la commune d'Erquy de mars 1988 à juin 2014 à la SA Les Jeannettes et à sa filiale, la SA Soredis Super U et, d'autre part, les refus de la commune de lui délivrer des certificats d'urbanisme et des permis de construire depuis le mois de novembre 1988 jusqu'à l'année 2014. Par une ordonnance n° 1405213 du 14 janvier 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015 et les 24 et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des pilotes de ligne France ALPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les cinq arrêtés du 23 décembre 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C...D...et M. B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1500854 du 4 février 2016, ce tribunal a rejeté cette saisine. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : La société Han a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 février 2016 par laquelle le maire de Rive de Gier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée concernant l'aménagement d'une discothèque et d'un bar. Par une ordonnance n° 1602689 du 12 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. 44-02-02-01-01... ...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une...