Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1803337 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES - MODALITÉS DE CONTESTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et Mme A...-D... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044, 48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre des années 2003 à 2011 et le rejet implicite de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la restitution de la somme de 259 402 euros correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle ils estiment avoir droit au titre de l'année 2009 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1200170 du 7 mai 2015, le tribunal administratif...

135-01-010-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES - CHAMP DE L'OBLIGATION DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Regards Citoyens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public ; 2° de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200751 du 24 octobre...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions du règlement intérieur de l'établissement portant interdiction d'y marcher pieds nus. Par un jugement no 1401447 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01123 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1. M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1318126/1-2 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01469 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre ce...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1508402/1-1 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02189 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris l'a déchargé, en droits...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes. Par un...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois logements puis deux logements sur la parcelle cadastrée section AE n° 812. Par un...