Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 30

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2014 dans les rôles de la commune de Saâcy-sur-Marne Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2017 et le 20 mars 2018 au secrétariat du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une maison dont ils sont propriétaires dans la commune d'Izon Gironde. Par un jugement n° 1604456 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Par un pourvoi enregistré le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1803337 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus...

18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1303302 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme B...de l'amende mise à leur...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale sous-titrée et pour la version postsynchronisée en français, en tant que ces décisions n'assortissent pas les visas d'une interdiction aux moins de seize ans. Par un jugement n° 1620838/5-3 du 7 avril 2017, le tribunal...