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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée au titre de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403628 du 18 avril...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne.... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Banchereau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 89 451,38 euros, correspondant au remboursement partiel de l'aide à l'enrichissement de la récolte par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 du préfet des Hautes-Pyrénées portant réadmission en Italie. Par un jugement n° 1901012 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Routière du Grand Sud ERGS, la société par actions simplifiée Enrobés Midi-Pyrénées EMP, la société DDR et la société LD New Co et Me E..., en qualité de mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Verfeil à verser la somme de 3 479 066 euros à la société EMP, la somme de 785 131 euros à la sociét...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 31 juillet 2014 et 8 juillet 2015 par lesquels le maire de Lescure-d'Albigeois a délivré à M. A... un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'implantation d'une maison d'habitation et de ses annexes et la condamnation de la commune de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Belisa Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 26 octobre 2016. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1900602 1900603 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1600245 du 12 décembre 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an et d'ordonner l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission. Par un jugement n° 1902792 du 13 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé les articles 2 et 3 de cet arrêté et a enjoint au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900328 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...