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68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du maire de Lacroix-Falgarde en date du 18 juillet 2012 ayant refusé de constater la conformité de la maison d'habitation édifiée sur le lot n° 4 du lotissement Segueilla, route de Goyrans par un permis de construire délivré le 1er juillet 2010. Par un jugement n° 1500296 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600568 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 1800274 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500608 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de l'imposition d'une plus-value mobilière. Par un jugement n°1405965-1406039 du 27 juin 2017, le tribunal...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de l'imposition d'une plus-value mobilière. Par un jugement n°1405966-1406040 du 27 juin 2017...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1502620, M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 41 267 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 décembre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à cinq années. Par un jugement n° 1704446 en date du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2019, M. G..., représenté par Me C..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800843 du 15 février 2019 le tribunal administratif de Toulouse a...