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19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 en télécopie et le 11 janvier 2006 en original au greffe de la Cour, présentée pour la société HYNIX SEMI CONDUCTOR UK LIMITED, élisant domicile chez Me Schiele, 67, rue Notre-Dame-des-Champs à Paris 75006, par Me Schiele ; la société HYNIX SEMI CONDUCTOR UK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201870 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 14 août 2006 et par courrier le 17 août 2006, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile au ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500603 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Savignat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706100 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SAGA dont le siège est 31-33 quai de Dion-Bouton à Puteaux Cedex 92811, par Me Benichou, CMS bureau Francis Lefebvre ; la SA SAGA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307014 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Adel Mohamed X, demeurant ..., par Me Benarrous ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507600 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2005...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 janvier 2007 et en original le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée CABINET LIONEL , dont le siège est 2, rue Chéronnet à Meulan 78250, par Me Alberti ; la SARL CABINET LIONEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509936 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 août 2007 et en original le 13 août 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501693 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de la décision du 28 décembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Elodie X, demeurant chez M. Y ..., par Me Vouscenas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707316 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sidi Mohamed X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Nedhif ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712118 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 en télécopie et le 20 mai 2008 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Benja Heriniaina X, demeurant chez Mme Marie-Madeleine Y ..., par Me Cohn ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713706 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire...