La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stephane DHERS - page 27

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, reçue le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège est 56-58 avenue André Malraux à Metz 57000, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603163 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes de restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, dont le siège est avenue de Kéranguen à Vannes cedex 9 56956, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600375 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour un montant...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2007 et par courrier le 12 octobre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, dont le siège est 26, rue de la Godde, BP 14, à Saint-Jean-de-Braye 45806, par la SCP PDGB ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502964 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 août 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes de restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Pelloux-Célimène ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000425 en date du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception d'un montant de 90 001 francs 13 720,56 euros émis à son encontre le 31 mars 1999 par le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis pour rupture de son engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de huit ans ; 2...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Pelloux-Célimène ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000246 et 0003889 en date du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la contestation qu'il a formée contre une saisie attribution, diligentée le 7 septembre 1999 à la demande du trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis, pour avoir paiement de la somme de 22 549,71 francs 3 437,68 euros et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT, dont le siège est 18/22, rue Henri Barbusse à Yerres 91300, par la SELARL Delsol et associés ; l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502875, 0502884, 0601300, 0604004 et 0610850 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, reçue par télécopie le 12 août 2007 au greffe de la cour et en original le 14 août 2007, présentée pour Mme Nadia X, demeurant ..., par Me Toubert ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600853 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle l'université de Paris VIII Vincennes Saint-Denis a refusé de lui délivrer le diplôme d'études supérieures spécialisées de psychologie de l'éducation, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...M. Stéphane DHERS...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2006 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306428 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la société anonyme Aventis animal nutrition le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 249 261 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2002 ; 2° d'annuler le remboursement du crédit de taxe sur la...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. William X, demeurant ..., par Me Ricard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604522 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les contestations qu'il a formées contre douze avis à tiers-détenteur émis à son encontre le 9 janvier 2006, pour avoir paiement de la somme de 140 182,70 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1992 à 1994, 1996 et 1997, des cotisations de taxe d'habitation dues au...

...M. Stéphane DHERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Kupelian ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404284-0407400 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la...