Recherche de qui ont été rapportées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 59272, 59364, 59448 et 59791
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Stasse...Vu 1° la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 272, présentée par M. Z..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 novembre 1983 par laquelle la commission nationale a refusé de proposer au ministre de la culture et au ministre du commerce et de l'artisanat de l'inscrire sur la liste d'aptitude au diplôme national de luthier d'art et d'archetier d'art, Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 53502
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande qui tendait à ce que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs fut condamnée à lui verser en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 59365
01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juin 1987, 22626
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Passage d'un corps... ...M. Stasse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1980 et 4 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 12 décembre 1979, portant statut particulier des greffiers en chef, et secrétaires...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1987, 65324
30-01-04-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Isabelle X... demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'examen de maîtrise de psychologie de l'université de Nantes en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 63615
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM Les Pinsons III, Apt. ... 27600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé une décision du 6 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégu...
| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1987, 66977
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mlle X..., demeurant ... 37170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1983 par laquelle le proviseur du lycée Descartes de Tours a refusé à Mlle X... l'admission en classe...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 21197
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 novembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 1979 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a enjoint à M. Angelo X... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 56645
01-02-02-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Stasse...Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... demeurant à Plouha, côtes-du-Nord, au lieudit le Groasmeur ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 août...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 58672
03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Comités économiques agricoles article 16 de la loi du 8 août... ...M. Stasse...Vu la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Denneville 50122 agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 23 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comit...
